Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 01.12.2013
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services sur le site Internet www.bmtechnic.com/securite. Ces "Conditions Générales de Vente", "CGV", réglementent les droits et obligations dans le rapport de bm technic sa à leurs clients. Elles s'appliquent à toutes les affaires entre bm technic sa et leurs clients, en particulier pour la fourniture de produits et la prestation de services, sauf accord contraire par écrit.
2. Conditions préalables
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales avant de passer commande, et déclare expressément les accepter sans réserve. De plus, en acceptant les conditions générales, le client déclare n’être ni interdit bancaire, ni sous tutelle ou curatelle.
bm technic sa se réserve le droit de ne pas accepter une inscription ou une commande d’un client, sans qu’aucun motif ne soit cité. bm technic sa n’est pas contraint de maintenir la disponibilité en permanence d’un produit.
3. Commande
Dès le moment où le client clique sur « accepter les conditions générales de vente », ce dernier s’engage à effectuer une commande de produits préalablement sélectionnés, présents sur le site www.bmtechnic.com/securite.
En cas de commande, bm technic sa envoie au client une confirmation de commande dans laquelle est listée la marchandise choisie. Celle-ci conclut le contrat entre bm technic sa et le client qui atteste accepter la commande.
La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
- Vous ajoutez les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier,
- Sur la page de visualisation de votre panier, vous cliquez sur Acheter,
- Vous entrez l’adresse de facturation et de livraison,
- Vous ajoutez éventuellement des commentaires (p. ex. une référence de chantier),
- Vous indiquez que vous acceptez les conditions générales.
4. Données
Toute information et image contenues sur le site www.bmtechnic.com/securite sont uniquement indicatives, et toute donnée et spécification techniques présentes sont celles du fabricant. bm technic sa ne garantit pas l’exactitude des données et ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages qui peuvent en résulter.
En aucun moment le contenu du site ne peut être utilisé à des fins privées et non-commerciales par le client.
5. Livraison
bm technic sa n’effectue ses envois que sur le territoire suisse. Toute demande faite pour un pays autre doit être faite par email, et est susceptible d’engendrer des frais supplémentaires.
La livraison de la marchandise s’effectue par le biais de la Poste Suisse et de toute entreprise de transport qui effectue le transport jusqu’au lieu indiqué par le client.
Une fois la marchandise expédiée par bm technic sa, seul est responsable de sa livraison le transporteur, le postier ou le livreur.
6. Conditions de rétractation
Le client n’a aucun droit de rétractation et de retour de la marchandise commandée, hormis et seulement en cas d’erreurs d’expédition de la part de bm technic sa ou en cas de garantie et selon les conditions relatives à la marchandise et aux présentes conditions générales.
7. Retour de marchandise
Dès réception de la marchandise, le client doit impérativement vérifier son contenu et l’exactitude de sa commande. S’il découvre une anomalie ou une erreur, le client doit avertir bm technic sa par écrit ou téléphone au plus tard 8 jours à compter de la date d’achat.
En cas de retour, et pour autant que bm technic sa ait accepté le retour de la marchandise, celle-ci doit impérativement être retournée dans son intégralité, dans son emballage d’origine et avec la totalité de ses documents et composants.
bm technic sa ne peut pas s’engager quant au délai lors de retour de marchandise. La durée des réparations ou des vérifications peut varier et dépend du produit et du fabricant, et n’est en aucun cas la responsabilité de bm technic sa.
De plus, lors d’une réparation ou d’un retour, aucun matériel n’est prêté ou mis à disposition et bm technic sa n’assume en aucun cas des coûts ou frais dus à une location de marchandise de substitution.
Lors de retours impliquant une note de crédit, une déduction de 10 % sera appliquée pour frais administratifs.
8. Garantie
Tous les produits bénéficient d'une période de garantie de 24 mois au minimum et peut s’étendre jusqu’à 60 mois selon les produits et ce, à compter de la date d'achat. Toutes les garanties sont fournies par le fabricant et non par bm technic sa.
Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement, au titre de la garantie légale, à condition que le défaut soit signalé selon les présentes conditions générales.
Lorsque le produit ne peut être ni réparé, ni remplacé, le client se voit offrir un produit équivalent de même catégorie et de même valeur ou une note de crédit. Les articles échangés ou remplacés ne prolongent pas la durée de la garantie. La durée de validité de la garantie demeure contractuelle dès la date d'achat.
Des conditions de garantie différentes des présentes conditions, p.ex. indiquées sur l'emballage d’un produit, sont spécifiques à chaque pays et déclarées sous l'entière responsabilité du fabricant. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de ces conditions à l'encontre de bm technic sa.
bm technic sa se décharge de toute garantie quant à l’incompatibilité de la marchandise achetée vis-à-vis du système électrique du client et des installations qu’il peut avoir.
Toute mauvaise configuration ou incompatibilité entre divers éléments ou mauvaise utilisation des produits achetés ne sont aucunement pris en compte par la garantie et sont intégralement facturé lors d’une réparation au client
Les conditions normales de garantie ne s’appliquent pas non plus aux appareils renvoyés incomplets, ou ayant été modifiés, démontés en tout ou partie, ou ayant été employés dans une application autre que celle pour laquelle ils ont été conçus.
Toute garantie est exclue, hormis l’usage normal du temps d’un produit ou un défaut technique. Les détériorations de produit dues à des circonstances externes, telles qu’un accident, une chute, un problème électrique, un usage anormal ou non conforme, ne sont pas prises en charge par la garantie.
9. Responsabilités
bm technic décline toutes responsabilités, pour les frais de démontage et remontage, causées directement ou indirectement soit par nos produits ou/et leurs éventuels défauts.
bm technic sa ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat.
bm technic sa n’est aucunement responsable des délais de livraisons de la marchandise commandée, ni d’un quelconque manquement par rapport à l’entreprise chargée de la livraison ou de tiers.
bm technic sa ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par la mauvaise utilisation de la marchandise commercialisée, ni des modifications réalisées par les fabricants.
bm technic sa ne peut être tenu responsable de tous problèmes dus à des événements constitutifs de force majeure ou de cas fortuit, tels que catastrophes naturelles, incendie, tremblement de terre, inondation, problèmes d’approvisionnement auprès des fournisseurs, taux de change ; mais également, des dommages indirects tels que des frais de déplacement, des pertes de données, des pertes de gain, ainsi que des coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser la marchandise.
La responsabilité de bm technic sa est limitée dans tous les cas, au montant de la commande et du matériel, hormis toutes les précautions pouvant être prises par la vente de marchandise sur le site www.bmtechnic.com/securite.
Toute restriction ou exclusion de la responsabilité civile de bm technic sa par rapport à ses clients est sans effet en cas de faute grave ou de dol éventuel, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.
10. Prix et frais d’envois
Les prix des produits indiqués sur le site sont nets en Francs Suisses (CHF), TVA et frais inhérents au transport et à l’emballage exclus. Le client accepte le droit de changement de prix par bm technic sa jusqu’à la livraison du produit. S’il y a une augmentation de prix sur un produit entre la commande et la livraison, le client a le droit d’annuler sa commande.
Si une erreur est détectée concernant le prix des produits que vous avez commandés ou dans la facture de livraison, nous vous informerons aussi rapidement que possible et nous vous offrons l’option, soit de reconfirmer votre commande au prix exact, soit d’annuler votre commande.
11. Paiement
bm technic sa se réserve le droit, sans préavis, de suspendre certaines ou toutes les livraisons du client jusqu’à ce que tous les paiements soient effectués. Toutes les conséquences qui découleraient d'une telle mesure seraient uniquement à la charge du client.
En cas de non-paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, bm technic sa se réserve le droit de facturer au client des indemnités. En outre bm technic sa est également en droit de faire valoir ses droits selon le code des obligations.
12. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement total des produits, frais et taxes compris, ceux-ci demeure la propriété de bm technic sa.
13. Résiliation de contrat
bm technic sa se réserve le droit, sans délai et sans indemnisation, de rompre le contrat qui le lie au client, en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquement par celui-ci dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
14. Protection des données
Lors de la commande, une saisie de vos données personnelles sera nécessaire. Il est de votre responsabilité de fournir des renseignements complets et justes.
Les informations collectées par bm technic sa sont destinées à son usage exclusif. Elles sont gérées de manière confidentielle et bm technic sa s’engage à ne pas les divulger, céder, vendre, louer, donner ou prêter à des tiers.
15. Droit applicable et for juridique
bm technic sa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps.
Le for juridique est régi conformément à la loi sur les fors dans le canton de Neuchâtel en Suisse. La langue de l’arbitrage est le français.
Le client/l’utilisateur déclare accepter les conditions générales et les relations contractuelles le liant avec bm technic sa et que seul le droit suisse soit applicable.
Pour toutes autres situations qui ne rentreraient ou ne seraient pas stipulées dans ces conditions générales, celles-ci seraient régies par le Code suisse des obligations qui s’applique. Le droit impératif est donc réservé.
En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise (à venir) et allemande (à venir) des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.