Conditions générales de vente
1. Champ d'application, forme
1.1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus par BM TECHNIC SA (ci-après : BMT) avec des Clients professionnels, qui ne sont pas des consommateurs finaux (ci-après : Client). Elles s'appliquent également aux marchandises présentées par BMT dans sa boutique en ligne. Les particularités relatives à la conclusion du contrat dans notre boutique en ligne sont présentées séparément ci-après.
1.2. Accessibilité / Validité pour les contrats futurs
Sauf accord contraire, les présentes CGV s'appliquent également aux contrats futurs dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat - disponible sur https://www.bmtechnic.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente – ou, en tout cas, dans la dernière version communiquée par écrit, en tant qu'accord-cadre, sans que BMT doive chaque fois rappeler les CGV.
1.3. Exclusion de CGV contraires
Les conditions générales de vente du Client ne sont pas applicables. Cela vaut également lorsque le Client utilise ses propres CGV - par exemple dans le cadre de commandes individuelles - et que BMT ne les conteste pas expressément.
1.4. Clause de forme écrite
La conclusion du contrat ainsi que les modifications et compléments ultérieurs du contrat requièrent la forme écrite pour être valables. Il en va de même pour la modification de cette clause.
2. Conclusion du contrat
2.1. Conclusion du contrat, offres
Toutes les offres de BMT sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles ont été désignées ou confirmées par BMT comme étant fermes, au moins par écrit. Il en va de même lorsque BMT a remis au Client des catalogues, de la documentation ou d'autres descriptions de produits. Seule la commande passée par le Client constitue une offre ferme. Les contrats ne sont donc conclus qu'avec la confirmation de la commande par BMT ou la livraison de la marchandise.
2.2. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
Nos offres dans la boutique en ligne sont également sans engagement et non contractuelles. Dans la boutique en ligne, le Client soumet une offre ferme lorsqu'il a suivi le processus de commande en saisissant les données pertinentes et qu'il a cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » dans le cadre de la dernière étape. BMT peut accepter la commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en livrant la marchandise. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat. Si la confirmation de commande contient des erreurs de rédaction ou d'impression ou si notre fixation des prix est due à des erreurs de transmission pour des raisons techniques, BMT est en droit de contester la commande, à charge pour BMT de prouver l'erreur.
2.3. Correction des erreurs de saisie dans la boutique en ligne
Le Client peut, avant de soumettre sa commande via le formulaire de commande en ligne, identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.4 Enregistrement du texte du contrat
Le texte du contrat est enregistré lors d'une commande passée via la boutique en ligne de BMT et sera envoyé au Client sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou lettre) après la conclusion du contrat. Aucune autre mise à disposition ne sera effectuée.
2.5 Langue du contrat dans la boutique en ligne
Seules les langues française et allemande sont disponibles pour la conclusion du contrat dans la boutique en ligne.
3. Délai de livraison, livraisons partielles, indisponibilité, retard de livraison
3.1 Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu individuellement ou précisé par BMT lors de l'acceptation de la commande. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ 2 semaines à compter de la conclusion du contrat.
3.2 Livraisons partielles
BMT est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.
3.3 Indisponibilité de la prestation
Si BMT n'est pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), BMT en informera immédiatement le Client et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, BMT est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; BMT remboursera immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le Client. Est notamment considéré comme cas d'indisponibilité de la prestation le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si BMT a conclu un contrat d'approvisionnement congruent, si ni BMT ni notre fournisseur ne sont responsables ou si BMT n'est pas tenu de s'approvisionner dans le cas particulier.
3.4 Force majeure
Dans les cas de force majeure affectant l'exécution du contrat, BMT est en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement et, en cas de retard prolongé, de résilier tout ou partie du contrat, sans qu'aucune prétention ne puisse être formulée contre BMT. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour BMT ou ceux qui, même s'ils étaient prévisibles, échappent à la sphère d'influence de BMT et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent pas être évités par des efforts raisonnables de BMT. Les éventuels droits légaux du Client restent inchangés.
3.5 Retard de livraison
La survenance d'un retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure écrite de la part du Client est nécessaire. Si BMT est en retard de livraison, le Client peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage résultant du retard. L'indemnité forfaitaire s'élève pour chaque semaine calendaire complète de retard à 0,5% du prix net (valeur de livraison), mais au total à 5% maximum de la valeur de livraison, de la marchandise livrée en retard. BMT se réserve le droit de prouver que le Client n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.
3.6 Pas d'exclusion de droits
Les droits du Client selon la clause de responsabilité des présentes CGV et les droits légaux de BMT, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par ex. en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.
4. Livraison, transfert du risque, retard dans la réception
4.1 Livraison
La livraison s'effectue depuis l'entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du Client, la marchandise peut être expédiée vers une autre destination (achat par correspondance). Sauf convention contraire, BMT est en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Sur demande expresse, BMT peut également faire assurer l'expédition auprès du prestataire de services d'expédition.
4.2 Transfert de risque
Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au Client au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Il en va de même si le Client est en retard dans la réception.
4.3 Retard de réception
Si le Client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au Client, BMT est en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage).
À cet égard, BMT calcule une indemnité forfaitaire s'élevant à 0,5 % du prix d'achat par semaine calendaire à compter du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition, et à 10 % du prix d'achat en cas de non-acceptation définitive de la marchandise. La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits pécuniaires. Le Client est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Prix
Sauf accord contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, et ce à partir de l’entrepôt, TVA légale en sus et frais d'expédition en sus.
5.2 Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, le Client supporte les frais de transport à partir de l'entrepôt et les frais d'une éventuelle assurance de transport souhaitée par le Client. Les éventuels droits de douane, frais, impôts et autres taxes publiques sont à la charge du Client. Les frais d'expédition sont indiqués dans notre boutique en ligne.
5.3 Échéance
Le prix d'achat est dû et doit être payé dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. BMT est toutefois en droit, à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'effectuer une livraison entièrement ou partiellement uniquement contre paiement anticipé. Cette réserve sera communiquée au plus tard avec la confirmation de commande.
5.4 Retard de paiement
Le Client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Le prix d'achat sera alors majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur. BMT se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de retard. À l'égard des commerçants, le droit de BMT à des intérêts commerciaux de retard reste inchangé.
Le retard de paiement se présente comme suit :
- 7 jours = CHF 0 de frais de retard
- 14 jours = CHF 25 de frais de retard
- 30 jours = CHF 50 de frais de retard
5.5 Droit de compensation et de rétention
Le Client ne peut compenser des créances de BMT que si les créances sous-jacentes sont incontestées, établies par une décision judiciaire ou prêtes à être jugées. Le Client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que si les créances sous-jacentes reposent sur le même rapport contractuel et sont incontestées, établies par une décision judiciaire ou prêtes à être jugées.
6. Réserve de propriété
6.1 Réserve de propriété élargie
BMT se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances avérées).
6.2 Obligations du Client
Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances avérées. Le Client doit immédiatement informer BMT par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (p. ex. saisies).
6.3 Comportement du Client contraire au contrat
En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, BMT est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas en soi une déclaration de résiliation ; BMT est plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation. Si le Client ne paie pas le prix d'achat dû, BMT ne peut faire valoir ces droits que si BMT a préalablement et sans succès fixé au Client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.
6.4 Vente et transformation
Le Client est autorisé, jusqu'à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.
(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association des marchandises de BMT, à leur valeur totale, BMT étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, BMT acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Le Client cède d'ores et déjà à BMT, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de l'éventuelle part de copropriété de BMT conformément au paragraphe précédent. BMT accepte la cession. Les obligations du Client mentionnées au paragraphe 6.2 s'appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
c) Pour le recouvrement des créances, le Client reste autorisé à agir aux côtés de BMT. BMT s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement envers BMT, qu'il n'y a pas de défaut de sa capacité financière et que BMT ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon l'article 6.3. Si tel est toutefois le cas, BMT peut exiger que le Client communique à BMT les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, BMT est en droit de révoquer l'autorisation du Client de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété.
d) Si la valeur de garantie réalisable dépasse de plus de 10% les créances de BMT, BMT libérera des garanties de son choix à la demande du Client.
7. Responsabilité en cas de défauts / garantie
7.1 Responsabilité en cas de défauts
Les dispositions légales s'appliquent aux droits du Client en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes ou les instructions de montage défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives à la livraison finale de marchandises non transformées à un consommateur demeurent applicables, même si ce dernier les transforme par la suite. Les droits de recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par le Client ou par un autre entrepreneur, par exemple en l'intégrant dans un autre produit.
7.2 Base de la responsabilité en cas de défauts
La base de notre responsabilité en cas de défaut repose principalement sur l'accord concernant la qualité des marchandises. Sont considérés comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits du ainsi que les informations faisant partie du contrat individuel. Les données techniques, les spécifications, les explications des fonctions et des possibilités d'utilisation ainsi que les autres indications figurant dans les descriptions de produits fournies s'entendent exclusivement comme une description de la qualité et non comme une garantie autonome, une garantie de qualité ou de durabilité.
7.3 Déclarations du fabricant ou de tiers
BMT n'assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par ex. déclarations publicitaires) dont le Client n'a pas indiqué qu'elles étaient déterminantes pour sa décision d'achat.
7.4 Limitation de la responsabilité en cas de défauts
BMT n'est en principe pas responsable des défauts dont le Client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave. En outre, les droits du Client en matière de défauts présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation. Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir d'autres transformations, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à tout moment ultérieur, BMT doit en être informé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l'examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si le Client ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité de BMT pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.
7.5 Droit de choisir
Si la marchandise livrée présente un défaut, BMT peut d'abord choisir d'effectuer la mise en conformité par la réparation du défaut (remédiation) ou par la livraison d'une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Le droit de BMT de refuser la mise en conformité dans les conditions légales demeure inchangé.
7.6 Concernant l'exécution ultérieure
7.6.1 Généralités sur la mise en conformité
Le Client doit accorder à BMT le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer la mise en conformité, notamment en remettant la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le Client doit restituer à BMT la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. La mise en conformité n'inclut pas le démontage de la marchandise défectueuse ni le remontage, si BMT n'était pas initialement tenu de procéder à l'installation.
7.6.2 Frais liés à la mise en conformité
BMT n'est pas tenue, dans le cadre de la mise en conformité, de rembourser au Client les frais nécessaires pour le retrait de la marchandise défectueuse ni pour l'installation ou la mise en place de la marchandise réparée ou de remplacement.
7.7 Autres revendications
Les revendications du Client à des dommages-intérêts ou au remboursement de frais inutiles ne peuvent être exercées, même en cas de défauts, que dans les limites du point 9 et sont par ailleurs exclues.
8. Garanties
8.1 Garanties du vendeur
BMT n'accorde en principe aucune garantie au Client. Les déclarations de BMT concernant l'objet de la prestation ne constituent des promesses de garantie autonomes, des garanties de qualité ou de durabilité au sens juridique du terme que si elles sont formulées par écrit par la direction de BMT et sont expressément et littéralement désignées comme « garantie autonome », « garantie de qualité » ou « garantie de durabilité ».
8.2 Garanties du fabricant
Si le fabricant de la marchandise accorde une garantie, BMT la transmettra au Client. L'étendue de la garantie éventuellement accordée est généralement indiquée dans la fiche produit du fabricant.
Pour faire valoir ses droits à la garantie, le Client s'adressera directement au fabricant en cas de survenance de défauts/défauts couverts par la garantie, en respectant les conditions de garantie du fabricant, notamment l'intégrité de la marchandise.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité légale, sauf disposition contraire
Sauf mention contraire dans les dispositions suivantes, BMT est responsable conformément aux dispositions légales.
9.2 Responsabilité illimitée
BMT est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par BMT ou l'un de ses auxiliaires d'exécution ou représentants légaux, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. De même, BMT est responsable de manière illimitée des dommages résultant de l'absence ou de la perte d'une qualité garantie ou du non-respect d'une garantie, sauf disposition contraire.
9.3 Responsabilité dans les autres cas
Dans tous les autres cas, la responsabilité de BMT n'est engagée que dans la mesure où il s'agit de la violation d'une obligation essentielle dont l'accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'autre partie contractante pouvait se fier (« obligation cardinale »). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages typiques et prévisibles.
9.4 Limitation des règles de responsabilité
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où le droit impératif (par ex. la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou du RGPD) s'y oppose.
10. Prescription
10.1 Délai de prescription
Le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
10.2 Application des dispositions légales
Si la marchandise concerne un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales D'autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription demeurent également inchangées.
Les délais de prescription mentionnés ci-dessus en droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du Client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal régulier ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Si la responsabilité de BMT est illimitée conformément au point 9, les délais de prescription légaux s'appliquent.
11. Marchandise d'occasion / marchandise pas dans son emballage d'origine
BMT propose dans certaines circonstances des marchandises classées comme B-Ware, C-Ware ou D-Ware. Il s'agit de marchandises qui ne sont pas dans leur emballage d'origine, qui ont été utilisées, qui ont été utilisées brièvement et / ou qui ont été réparées par le fabricant. Les défauts de la marchandise sont classés en B, C, D, qui est une procédure de classification connue, et vous sont proposés avec des défauts connus.
11.1 Garantie sur les marchandises d'occasion.
En principe, aucune garantie ne peut être accordée sur les marchandises ou produits d'occasion. Ceci s'applique à tous les produits et groupes de produits sans exception.
11.2 B-Ware dans le numéro de produit
Les produits B-Ware sont indiqués dans le numéro de produit chez BMT ou dans le nom du produit ou dans la description.
En règle générale, l'état de la marchandise peut être sans emballage d'origine ou avec un emballage endommagé, et peut présenter des traces d'utilisation minimes, mais a été soumis à un contrôle visuel et est techniquement fonctionnel. Dans de rares cas, il peut arriver que des accessoires tels que des vis, des câbles ou d'autres accessoires manquent ou ne soient pas complets.
11.3 Les marchandises C-Ware sont identifiées dans le numéro de produit, le nom du produit ou la description. L'état se situe en dessous de celui de la B-Ware. En règle générale, l'état de la marchandise est acceptable, sans emballage d'origine ou avec un emballage endommagé, peut présenter des traces d'utilisation plus importantes, mais a été soumis à un contrôle visuel et est techniquement en bon état. Il peut également arriver que des accessoires tels que des vis, des câbles ou d'autres accessoires manquent ou ne soient pas complets.
12 Conditions d'utilisation de l’API / REST API / Demandes de données du Storefront, accès et utilisation
BMT accorde à l'utilisateur le droit non exclusif d'utiliser l'API pour accéder à des données, telles que des images, mises à disposition par le fournisseur (BMT). L'utilisateur s'engage à utiliser l'API conformément aux conditions d'utilisation en vigueur du fournisseur et à ne pas l'utiliser d'une manière qui enfreindrait les lois ou règlements en vigueur. L'utilisateur s'engage à ne pas abuser de l'API, à ne pas la manipuler et à ne pas l'utiliser à des fins nuisibles.
12.1 Licence pour les données et les images
Le fournisseur accorde à l'utilisateur une licence non transférable et non exclusive pour l'utilisation des données fournies, du matériel visuel, et d'autres données mises à disposition par l'interface, uniquement dans le cadre des présentes conditions générales. L'utilisateur ne peut utiliser les données et les images qu'aux fins convenues et ne peut céder aucun droit ou licence à des tiers. La transmission à des tiers est interdite et est considérée comme une pénalité contractuelle.
12.2 Responsabilité
Le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation de l'API ou des données et images mises à disposition. Les données mises à disposition, sont indiquées en toute bonne foi, des erreurs ne peuvent pas être exclues. Nous nous réservons le droit de procéder à des interruptions, des ajustements et des modifications de l'interface.
12.3 Propriété intellectuelle
Tous les droits sur l'API, les données et les images restent la propriété du fournisseur. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'API, les données ou le matériel visuel.
Si l'utilisateur met fin à la collaboration avec le fournisseur (BMT) ou obtient des produits par d’autres moyens, il doit supprimer toutes les données, les images et la propriété intellectuelle du fournisseur (BMT) qui ont été mises à disposition par l'API dans un délai de 14 jours. La demande de suppression sera annoncée par voie électronique. Si la suppression n'est pas effectuée, des pénalités contractuelles seront appliquées, basées sur les produits qui ont été mis à disposition par le fournisseur via l'API, mais qui n'ont pas été achetés auprès de ce dernier.
Le fournisseur (BMT) surveille et enregistre les demandes de données de l'utilisateur.
12.4. Pénalités contractuelles
Cette clause concerne les produits mis à disposition par le fournisseur via l'API, mais qui n'ont pas été achetés via BMT. Par « produits » au sens de cette clause, on entend tous les biens et services que le fournisseur a mis à disposition via son API.
Pénalité en cas de non-achat via BMT : si un utilisateur accède à des produits via l'API du fournisseur, mais ne les achète pas via le BMT, cela sera considéré comme une violation des présentes conditions générales. Dans un tel cas, l'utilisateur est tenu de payer une pénalité contractuelle au fournisseur.
Calcul de la pénalité : le montant de la pénalité est calculé sur la base de la valeur des produits qui n'ont pas été achetés via le BMT. La pénalité s'élève à 40% de la valeur nette de vente des produits concernés. Si le préjudice est inférieur, l'utilisateur peut le faire vérifier et le signaler. La pénalité doit être payée dans les 30 jours suivant la constatation de l'infraction. Le paiement doit être effectué immédiatement et sans déduction au fournisseur.
Documentation et preuve : le fournisseur se réserve le droit d'effectuer des recherches raisonnables pour constater une violation de cette clause. L'utilisateur est tenu de fournir, à la demande du fournisseur, toutes les informations et documentations pertinentes concernant l'acquisition des produits.
13. choix du droit applicable
Toutes les relations juridiques entre BMT et le Client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobiles, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
14. Lieu de juridiction
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de BMT à Marin-Epagnier (NE). Il en va de même si le Client est une entreprise. Dans tous les cas, BMT est toutefois également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou encore au tribunal compétent général du Client. Les dispositions légales prioritaires, en particulier celles concernant les compétences exclusives, restent inchangées.
15. Clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer conjointement la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, de la disposition invalide ou inapplicable.